Le Conseil d'Etat ré-instaure le contrôle technique moto

Le Conseil d'Etat ré-instaure le contrôle technique moto
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Abrogé depuis le 25 juillet par le gouvernement, le contrôle technique pour les motos a finalement, ce lundi 31 octobre 2022  été réinstauré par une décision du Conseil d'État ...

 

Un excès de pouvoir du gouvernement 

Ce lundi, le conseil d'État qui est la plus haute juridiction administrative française, a donc jugé illégale l'abrogation (par le gouvernement) du contrôle technique pour les 2 roues motorisées. Le conseil d'État considère cette décision du gouvernement est un "excès de pouvoir".

C'est donc un nouveau rebondissement sur ce sujet du contrôle technique des deux roues qui n'en finit plus. Avec ce jugement du Conseil d'État qui récuse la suspension et demande en outre la mise en place du contrôle technique moto sans délai.

Extrait du communiqué

 ...les mesures proposées depuis par le Gouvernement pour déroger à l’obligation européenne du contrôle technique ne sont pas conformes aux exigences de la directive 2014/45/UE du 3 avril 2014, parce qu’elles sont seulement à l’état de projets ou parce qu’elles ne permettent pas d’améliorer de façon suffisamment efficace et significative la sécurité des motards sur la route. Par la décision rendue ce jour, le décret initial du Gouvernement d’août 2021, qui a instauré le contrôle technique des « deux-roues », rentre de nouveau en vigueur.

Selon le Conseil d'Etat, cette suppression du contrôle technique moto aurait dû être soumise à consultation du public "compte tenu de son incidence directe et significative sur l’environnement".

Le contrôle technique moto obligatoire dès 2023

En plus, ce même conseil d'État juge que les mesures proposées, depuis, par notre gouvernement pour déroger à l’obligation européenne du contrôle technique  "ne sont pas conformes" aux exigences européennes  "parce qu’elles sont seulement à l’état de projets ou parce qu’elles ne permettent pas d’améliorer de façon suffisamment efficace et significative la sécurité des motards sur la route ", rappelle le communiqué.  Donc en clair et sans langue de bois, sur ce point (comme sr beaucoup d'autres) le gouvernement n'a rien fait pour proposer des solutions alternatives cohérentes et aujourd'hui, il se fait donc épingler et taper sur les doigts. par des juges qui dirigent donc la France aujourd'hui… Et ceux qui vont une nouvelle fois payer la facture de cette incurie caractérisée, c'est ... nous ...

L'abrogation du décret par d'Emmanuel Macron est donc jugée illégale et selon ce jugement, le contrôle technique des deux-roues sera bien obligatoire dès 2023. Sa mise en place effective (d'ici janvier 2023, on ne voit pas trop comment cela pourrait être le cas dans la réalité)  pourra néanmoins être accompagnée de " mesures d'application " portant sur un  "échelonnement dans le temps " ou encore une " différenciation selon l’ancienneté du véhicule " mentionne encore le communiqué du Conseil d'État.

 Voit le communiqué complet du conseil d'Etat 

Pas d'entrée en vigueur "immédiate"selon le gouvernement

Le Ministère des Transports a réagi à cette décision via un communiqué , qui souligne que le Gouvernement prend acte de cette décision.   Ce communiqué  du Ministère relève aussi que "cette décision ne conduit pas à une entrée en vigueur immédiate du contrôle technique, compte-tenu de la nécessité de publier préalablement des textes d'application" et que "une consultation sera lancée par le ministre chargé des Transports avec l'ensemble des parties concernées dans les prochains jours afin de déterminer les mesures à mettre en oeuvre".

L'influence du groupe Dekra 

Si en 2023 on a droit à ce contrôle technique pour nos motos, il faudra bien se rappeler que c'est le groupe Dekra automotive qui, par ses manœuvres auprès de l'Europe, milite activement depuis des années pour la mise en place de cette mesure  (milite pour une plus grosse part du gâteau de manne financière que représente le contrôle technique en France et en Europe tout simplement).

En plus, contrairement à ce qu'a prétendu Dekra,  aucune étude sérieuse n'a démontré que le contrôle technique ferait baiser le taux d'accidents chez les 2 roues ! 

 

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