Le retour du contrôle technique moto au 1er octobre 2022 ?

Le juge des référés du Conseil d'État, après avoir été saisi par plusieurs associations, a jugé ce mardi 17 mai 2022 que le report du contrôle technique moto, au-delà du 1er octobre 2022, n’est pas justifié !

Le Conseil d'État contredit Emmanuel Marcon

Pour rappel, le 12 aout 2021,Jean-Baptiste Djebbari (ministre des Transports) avait  - suite aux instructions du Président de la république Emmanuel Macron - annoncé la suspension du contrôle technique moto jusqu'à nouvel ordre. Le chef de l'État jugeait alors que "ce n'était pas le moment d'embêter les Français".  Il est à noter aussi, qu'après cette annonce gouvernementale, les décrets d'application de mise en place pour le 1er janvier 2023 de la mesure n'avait pas été annulés ou suspendus… Et en plus, contrairement à ce qu'avait annoncé, le ministère délégué aux Transports en novembre dernier, aucune mesures alternatives alternative au contrôle technique moto n'ont été mise en œuvre  (ces mesures alternatives auraient pu justifier la non-application du contrôle technique comme le précise l'union Européenne).

Le décret du 9 août 2021 qui fixe au 1er janvier 2023 l’entrée en vigueur du contrôle technique que pour les véhicules à moteurs de 2, 3 ou 4 roues de cylindrée supérieure à 125 cm (catégories L3e, L4e, L5e, L7e) immatriculés avant le 1er janvier 2016, et entre 2024 et 2026 pour les véhicules immatriculés à une date ultérieure. Le Gouvernement a ensuite annoncé son intention de ne pas introduire, même à cette date du 1er janvier 2023, de contrôle technique, mais il n’a pas modifié le décret, qui reste donc le dernier état du droit.

Suite à cette décision de suspension, les 25 mars et 6 avril 2022 les associations "Respire", "Ras-le-Scoot" et "Paris sans voiture" ont saisi le Conseil d'État (la plus haute juridiction administrative Française) pour tenter faire imposer le contrôle technique moto dès le 1er octobre prochain en attaquant la légitimité du décret (non suspendu, ni annulé) qui devait imposer ce contrôle technique au 1er janvier 2023.

Résultat de cette saisie, le Conseil d’État a donc sanctionné hier donc le Gouvernement Français et dans son jugement contraint à agir au plus vite pour la mise en place de ce contrôle technique moto.

Pour ces raisons, le juge des référés estime qu’il existe un doute sérieux quant à la légalité du décret fixant l’entrée en vigueur du contrôle technique pour les « deux-roues » à partir du 1er janvier 2023 et le suspend en tant qu’il reporte cette obligation au-delà du 1er octobre 2022.

Dans le compte rendu du conseil d'État, le juge des référés (procédure d'urgence) pour justifier sa décision, revient aussi sur les risques liés à la sécurité des usagers de 2 roues.

Il ressort des éléments transmis par les requérants qu’en France, un usager de deux-roues motorisés a 22 fois plus de risques d’être victime d’un accident mortel qu’un usager de véhicule léger. Ce risque est moindre dans les États ayant déjà mis en place le contrôle technique (16 fois en Allemagne, 17 fois en Espagne). L’obligation de contrôle technique permettrait par ailleurs de réduire les nuisances sonores causées notamment par le débridage des moteurs, mais également celles liées à la pollution de l’air.

Comme le gouvernement n'a pas annulé ou modifié officiellement son décret initial (d'application du contrôle technique moto au 1er octobre 2022), il est ainsi considéré par le Conseil d'État comme toujours en vigueur malgré les annonces d'Emmanuel Macron au mois d'aout 2021. Le juge, dans sa décision n° 462679 suspend donc le texte, qui "reporte au-delà du 1er octobre 2022, l'entrée en vigueur de l'obligation de contrôle technique".

Le Gouvernement a adressé à la Commission européenne le 3 décembre 2021 une note indiquant sa volonté de mettre en place des mesures alternatives de sécurité routière, ce qu’autorise le droit européen. Le juge des référés relève cependant que ni l’instruction écrite ni les échanges au cours de l’audience n’ont permis de préciser le contenu exact des mesures envisagées, les éléments rendus publics en la matière mentionnant un certain nombre de mesures d’effet plus ou moins direct. En tout état de cause, quel que soit le contenu des mesures notifiées, elles n’ont pas été mises en oeuvre.

Vers des mesures alternatives au contrôle technique moto ?

En résumé, ce que dit le Conseil d'État, c'est que l'État Français ne peut pas repousser au-delà du 1er octobre 2022 la transposition de la directive Européenne sur la mise en place du contrôle technique que pour les véhicules à moteurs de 2, 3 ou 4 roues de cylindrée supérieure à 125 cm³. Mais comme le prévoit le parlement Européen, la France a encore la possibilité de faire le choix de la mise en place de mesures alternatives au contrôle technique moto. C'est aussi ce que relève le Conseil d'État.

On est donc aujourd'hui face à un impératif d'action du Gouvernement qui doit arrêter de tergiverser et doit soit présenter à l'Union Européenne des mesures alternatives, soit appliquer le 1er octobre, prochain (au plus trad) les décrets qui a lui-même promulgué.

La balle est maintenant dans le camp d'Emmanuel Macron et de sa nouvelle première ministre Elisabeth Borne, et on va voir si le Président de la République restera ou non sur sa ligne préélectorale du "ce n'était pas le moment d'embêter les Français"...

Contrôle technique moto  : merci DEKRA ?

Pour en savoir plus sur l'histoire de ce contrôle technique moto, on vous propose une vidéo de Cnews ou l'implication et le lobbying qu'exerce Dekra depuis des années (via des études pipées) est expliqué… Pour Dekra, il semblerait donc que la sécurité des motards ne soit pas la première de ces préoccupations, mais que son ambition soit plutôt de récupérer un marché des plus de 3 millions de 2 roues Français (pour leur faire raquer entre 70 et 80 tous les 2 ans…) On vous laisse regarder cette vidéo donc en tirer vos conclusions sur les motivations de Dekra et aussi juger s'il est toujours judicieux de continuer à réaliser votre contrôle technique auto auprès de cette enseigne. À vous de voir…

Extrait de l'émission Face à l'info sur Cnews du 18 mai 2022

Lire la décision n° 62679 du 17 mai 2022 du Conseil d'Etat