Contrôle technique moto : pourquoi le Conseil d’État ignore la colère des motards ?

Un combat judiciaire perdu pour la FFMC

Depuis l’annonce du contrôle technique des motos, scooters et quads, la FFMC n’a cessé de s’opposer à cette obligation, estimant qu’elle est « inutile, coûteuse et inefficace ». L’un des principaux arguments avancés par la fédération était la mise en place d’alternatives visant à améliorer la sécurité des motards sans passer par un contrôle obligatoire. Parmi ces mesures, on retrouvait notamment le déploiement de radars antibruit, l'incitation au port de gants homologués, le renforcement des signalétiques pour les angles morts des poids lourds et la création d’une prime à la conversion.

La FFMC a rappelé que "l’audience du 7 février dernier devant le Conseil d’État était l’occasion d’un :

« ultime recours pour plaider, au nom de la communauté motarde, en faveur de mesures plus adéquates [que le contrôle technique obligatoire], afin d’améliorer la sécurité et limiter l’impact environnemental des 2-roues motorisés ».

Le Conseil d’État rejette les recours contre la finalisation de la mise en place du contrôle technique obligatoire des « deux-roues »

Cependant, le Conseil d’État a jugé ces alternatives « insuffisantes et trop ponctuelles » pour atteindre les objectifs fixés par la directive européenne 2014/45/UE, qui impose aux États membres la mise en place d’un contrôle technique périodique des catégories de véhicules L (motos, scooters, quads, etc.). Il a déclaré que

"les mesures de sécurité routière que le gouvernement avait mises en place par un décret de juillet 2022, et dont la Fédération française des Motards en Colère estimait qu’elles auraient dû se substituer au contrôle technique obligatoire, sont trop ponctuelles et manifestement insuffisantes pour atteindre les objectifs de sécurité des usagers de la route prévus par cette directive". Par conséquent, "la mise en œuvre de ces seules mesures « alternatives » ne permettrait pas une transposition correcte par la France de la directive européenne".

45 % des motos présenteraient des défaillances

Dans sa décision, le Conseil d’État s’appuie sur des statistiques issues des premiers contrôles techniques effectués entre avril et mai 2024. Sur les 123 043 véhicules inspectés, 45 % présentaient une ou plusieurs défaillances, dont 11 % étaient considérées comme graves, notamment en raison de l’usure excessive des pneumatiques et des plaquettes de frein.

Bien que ces chiffres puissent justifier aux yeux des autorités la nécessité du contrôle technique, la FFMC dénonce une vision biaisée et rappelle que seulement 0,3 % des accidents de deux-roues motorisés sont directement liés à l’état du véhicule.

Une contestation qui ne faiblit pas

Malgré cette défaite judiciaire, la FFMC ne compte pas en rester là. La fédération appelle à une mobilisation générale des motards contre cette obligation et invite ceux qui ont dû passer leur contrôle technique à témoigner de leur expérience sur une plateforme dédiée.

De plus, elle préconise une approche plus ciblée, avec un contrôle technique uniquement à la revente des véhicules et l'homologation des boîtiers éthanol pour favoriser des motorisations plus propres.

Un contrôle technique moto mis en place dans la confusion

• 3 avril 2014 : la directive européenne 2014/45/UE impose un contrôle technique pour les deux-roues à compter du 1er janvier 2022.
• 9 août 2021 : adoption d'un décret instaurant le contrôle technique obligatoire avec une mise en application progressive dès janvier 2023.
• 12 août 2021 : suspension du décret par le ministre des Transports.
• 25 juillet 2022 : annulation de l'obligation par le gouvernement, remplacée par des mesures alternatives de sécurité routière.
• 27 juillet 2022 : le Conseil d'État invalide ce report et rétablit le contrôle technique.
• 31 octobre 2022 : nouvelle annulation du décret de juillet 2022, ce qui rend de nouveau applicable le décret initial d'août 2021.
• 23 octobre 2023 : modification du décret de 2021 pour préciser les conditions de mise en œuvre du contrôle technique moto au 1er avril 2024.
• 12 mars 2025 : le Conseil d’État rejette définitivement les recours contre cette obligation, la rendant ainsi incontestable.

L’instauration du contrôle technique pour les motos, scooters et quads est donc une réalité à laquelle les motards français doivent se conformer. Bien que les chiffres avancés par les autorités semblent "justifier" cette mesure, de nombreuses voix, notamment celles de la FFMC, continuent de s’élever contre son efficacité réelle en matière de sécurité routière. Reste à voir si cette opposition trouvera un nouvel écho dans les années à venir.

Sources : 

Pour en savoir plus, consultez le site de la FFMC : https://ffmc.asso.fr/le-conseil-d-etat-cale-devant-le
Voir la décision du 12/03/2025 sur le site officiel du Conseil d'état

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