Contrôle technique moto : le conseil d'Etat donne 2 mois au gouvernement

Suite à cette décision, le ministre délégué aux Transports Clément Beaune a réagi à cette décision en affirmant "que le gouvernement appliquerait bien entendu la décision du Conseil d’Etat " et qu'il préciserait " dans les prochains jours le calendrier et les modalités du contrôle technique "

Pourquoi ce nouvel épisode sur le contrôle technique moto ? 

Cela vient du fait que trouvant que le gouvernement n'allait pas assez vite pour la mise en place de ce CT moto, 3 associations Respire, Ras le Scoot et Paris sans voiture, avaient déposé un énième recours devant le Conseil d’État  - selon une procédure d’urgence -  au sujet de la mise en œuvre du contrôle technique des deux roues motorisé le 25 mai dernier.

Donc jeudi le conseil d'État  (qui est la plus haute administration juridique française) a jugé ce recours recevable et à en conséquence mit la pression au gouvernement en lui demande de prendre le ou les décrets d'application dans les 2 mois à venir. 

En pratique, cela signifie, comme le mentionne la FFMC (Fédération des motards en colère) :

cela ne veut pas dire que le CT2RM sera en place dans deux mois, juste que le décret doit être adopté. De plus, cette décision n’est pas assortie d’astreinte, autant dire rien de neuf par rapport à la situation pré-existante de la décision du CE d’octobre 2022. Bref, si on rajoute les délais liés à la consultation publique obligatoire demandée par le CE, ce n’est ni pour demain ni pour après demain.

En revanche, cette injonction, réitérée du conseil d'Etat, marque probablement la fin de la possibilité pour le gouvernement français de mettre en place des mesures alternatives au contrôle technique. En effet, comme le prévoyaient bien les textes Européen, le contrôle technique moto n'était pas une obligation du moment où il était remplacé par des mesures alternatives. Mais comme d'habitude, avec nos dirigeants qui affectionnent depuis un certain temps le "en même temps" (qui conduit en réalité à la paralysie et à l'incurie) ces messieurs ne se sont pas a priori penchés sur ces éventuelles mesures alternatives et aujourd'hui, on est face à cette dernière décision du conseil d'État qui nous met au pied du mur…

Didier Arnoux, le délégué général de la FFMC a déclaré :

Une fois l'arrêté pris, la loi oblige le gouvernement à lancer une consultation publique de 6 semaines ... sans compter, que les centres de contrôle technique n'ont à ce jour «ni le matériel, ni le personnel» pour réaliser ces contrôles. Comment voulez-vous que des gens qui n'ont jamais fait de contrôles techniques de deux-roues puissent le faire du jour au lendemain ? Il ausi indiqué qu'il ferait «tout ce qu'il est possible de faire» pour que le décret d'application ne soit pas pris.

Le texte du jugement du conseil d'État du 06/01/2023