Financer son permis moto via le CPF à partir du 12 janvier 2024 ? MAJ 17 mai 2024

À partir donc du  12  janvier 2024, au travers de la Loi Houlié du 21 juin 2023 applicable au 1ᵉʳ janvier 2024, le catalogue de formations pour les permis de conduire, éligibles au Compte Personnel de Formation (CPF), sera élargi au permis de conduire A2 (le permis A2 qui permet de piloter des moyennes et grosses cylindrées est le passage obligatoire de 2 ans avant le permis permis A qui lui pourra être validé dans un second temps).

LE CPF comment ça marche ?

Le CPF, Compte Personnel de Formation, représente une ressource de trésorerie pour financer les formations des travailleurs actifs à partir de 16 ans. Année après année, ce compte s'alimente automatiquement en fonction du temps professionnel travaillé. Il se traduit par un avantage financier appréciable de 500 euros (ou 800 euros pour certains bénéficiaires) pour une année de travail à temps plein. Bien que cette somme puisse sembler modeste à première vue, il est essentiel de noter qu'elle contribue à la constitution d'une enveloppe financière significative, avec un plafond fixé à 5 000 euros (ou 8 000 euros pour les travailleurs en situation de handicap). Cette opportunité de financement offre ainsi des perspectives d'évolution professionnelles pour les travailleurs via la formation.

Quelles conditions à remplir pour se former et passer un permis de conduire moto dans le cadre du CPF ?

2 conditions sont requises pour financer le permis de conduire vie la CPF :

• Avoir des droits formation sur votre compte CPF
• S'engager sur l'honneur que le permis de conduire permettra de sécuriser l'insertion ou le maintien dans l'emploi

Sur le site du gouvernement (voir ici), on trouve les explications ci-dessous : 

Cette préparation doit être justifiée et ne doit pas être réalisée pour du loisir ou pour des déplacements quotidiens dans un cadre uniquement non professionnel.
Vous ne devez pas faire l'objet d'une suspension de son permis de conduire ou d'une interdiction de solliciter un permis de conduire.
Une attestation sur l'honneur pour ces deux dernières conditions vous sera demandée par l'auto-école auprès de laquelle vous aurez souscrit votre préparation.

Donc à priori rien n'interdit que si vous voulez aller bosser à moto et qu'accessoirement le weekend, vous voulez faire de l'enduro, de financer l'obtention du permis A2 via votre CPF.  

Comment utiliser ce financement CPF pour son permis moto ? 

En vous rendant sur le site du CPF * vous allez pouvoir identifier le crédit annuel qui vous est octroyé. Cette somme dont vous disposez sur le CPF vous permettra donc de financer (en partie) l'obtention du permis A2  (le cout moyen d'obtention d'un permis est de 1000€). 

Il convient cependant de noter que le CPF ne pourra être utilisé pour financer un passage du permis A2 vers permis A. Le permis A (moto) est accessible après une formation de 7 heures (non finançable par le CPF), et après 2 ans d’expérience de conduite avec le permis A2. Cette formation de 7 heures n'est pas considérée par le législateur comme des préparations aux épreuves théoriques et pratiques d'une catégorie de permis de conduire pour un véhicule terrestre à moteur. Donc ne correspondant donc pas aux critères énoncés à l'article L. 6323-6 du code du travail en vigueur au 1ᵉʳ janvier 2024, selon les explications du site officiel du gouvernement. 

* Si ce n'est déjà fait, vous pouvez vous rendre sur le site officiel du CPF : moncompteformation.gouv.fr pour créer un espace personnel et identifier le montant de formation disponible. Ensuite, vous pourrez sélectionner le permis que vous souhaitez tenter de financer.  Enfin, vous devrez aussi vous rapprocher d'une école de conduite à partir du  12 janvier 2024 (date à laquelle les organismes de formation à la conduite pourront commencer à ajouter leurs formations à leur catalogue) pour vérifier qu'elle accepte le financement via la CPF (donc qu'elle est agréée ou non Qualiopi) .

Attention à la sélection de votre école de conduite qui devra respecter certains critères tels qu'énoncés par le législateur :

Ces organismes doivent disposer d’un agrément préfectoral « d’enseignement de la conduite à titre onéreux et la sensibilisation à la sécurité routière », d’un numéro de déclaration d’activité (N°de DA), et d’une certification/attestation qualité dite « Qualiopi ».

La fin du financement CPF pour le permis moto ?

Face à l'envolé des demandes de financement via la CPF du permis de conduire moto, le gouvernement Français a publié le 17 mai 2024  le décret 2024-444  (voir le décret sur le site Legifrance.gouv.fr) qui limite drastiquement les conditions de financement du permis de conduire en introduisant une nouvelle restriction essentielle :

« à la condition que le titulaire du compte ne dispose pas d’un permis de conduire en cours de validité sur le territoire national  »

En clair, maintenant, le financement du permis moto via le CPF est désormais conditionné à l'absence de détention d'un permis de conduire en cours de validité sur le territoire national. Par conséquent, l'obtention d'un financement pour le permis de conduire de catégorie A  (A1 ou A2) est exclue pour les personne détenant déjà un permis de catégorie B (voiture) et inversement. 

L'accès au financement du permis de conduire de catégorie B est exclu pour ceux qui possèdent déjà un permis de catégorie A.