Depuis le 15 avril 2024, le contrôle technique est devenu obligatoire pour de nombreux deux-roues motorisés. Après un an de mise en œuvre, l’heure est au bilan : combien de véhicules ont été contrôlés ? Qui est réellement concerné ? Quelles sont les exemptions ? Et qu’en est-il du test sonore ? Voici un point complet pour comprendre les règles en vigueur et les démarches à suivre.
Le bilan après 1 an de mise place du contrôle technique pour les motos
Depuis l’entrée en vigueur du contrôle technique obligatoire le 15 avril 2024, près d’un million de véhicules de catégorie L ont été contrôlés. Voici le détail, issu du communiqué officiel de MOBILIANS du 28 janvier 2025 (source) :
Nombre de contrôles techniques par catégorie (2024)
Catégorie | Désignation | Nombre de contrôles | % du total |
L1 | Cyclomoteur 2 roues ≤50cc | 90 762 | 9,10 % |
L2 | Cyclomoteur 3 roues | 1 785 | 0,18 % |
L3 | Motos >50cc | 730 150 | 73,24 % |
L4 | Motos avec side-car | 2 525 | 0,25 % |
L5 | Tricycles à moteur | 24 182 | 2,43 % |
L6 | Quadricycles légers | 43 534 | 4,37 % |
L7 | Quadricycles lourds | 30 251 | 3,03 % |
Absent | Catégorie non spécifiée | 7 213 | 0,72 % |
Taux de contre-visites (2024)
Catégorie | Taux défaillances majeures | Taux critiques | Taux total contre-visites |
L1 | 19,73 % | 0,34 % | 20,07 % |
L2 | 14,73 % | 0,39 % | 15,13 % |
L3 | 9,35 % | 0,09 % | 9,44 % |
L4 | 5,54 % | 0,04 % | 5,58 % |
L5 | 11,08 % | 0,15 % | 11,23 % |
L6 | 30,10 % | 0,78 % | 30,88 % |
L7 | 14,06 % | 0,21 % | 14,27 % |
Absent | 11,53 % | 0,15 % | 11,68 % |
Qui est concerné ??
Le contrôle technique s’applique aux véhicules de catégorie L, c’est-à-dire :
- L1e / L2e : cyclomoteurs 2 ou 3 roues ≤ 50cc
- L3e / L4e : motos 2 roues ou avec side-car
- L5e : tricycles motorisés (type MP3, etc.)
- L6e / L7e : quads et voiturettes
Votre catégorie est indiquée au champ J de votre carte grise.
Exemption pour les enduristes licenciés
Bonne nouvelle : les motos d’enduro et de trial homologuées sont exemptées de contrôle technique à condition que :
- La moto soit bien une L3e-AxE ou L3e-AxT (sous-sous-catégories spécifiques : L3e-A1E, A2E, A3E, A1T, A2T, A3T)
- Le propriétaire possède une licence FFM (Fédération Française de Motocyclisme) valide, de type licence sportive annuelle (entraînement ou compétition uniquement). Les licences "une manifestation" ou "loisir sans compétition" ne suffisent pas.
En cas de contrôle sur la voie publique, vous devez présenter :
- La carte grise du véhicule
- La licence FFM annuelle en cours de validité, au même nom que la carte grise
Donc si vous êtes licencié FFM et roulez en enduro/trial homologué : vous n’êtes pas concernés !
Le calendrier : qui doit passer quand ?
Contrairement aux voitures, qui doivent passer leur premier contrôle technique 4 ans après leur immatriculation puis tous les 2 ans, les motos bénéficient d’un rythme différent :
- 1er contrôle obligatoire 5 ans après la première mise en circulation
- Puis un contrôle tous les 3 ans
Voici les dates à retenir pour les motos concernées :
Date de mise en circulation | Contrôle technique obligatoire à partir de… |
Avant le 1er janvier 2017 | Entre le 15 avril et le 31 décembre 2024 |
2017 à 2019 | En 2025 |
2020 à 2021 | En 2026 |
Exemple : une moto mise en circulation le 2 mai 2005 contrôle à faire avant le 1er septembre 2024.
Et le test au sonomètre dans tout ça ?
Initialement prévu pour avril 2025, le test de niveau sonore (contrôle du bruit avec sonomètre) est repoussé.
Un nouvel arrêté paru au Journal Officiel le 18 février 2025 reporte son application au 1er juillet 2025.
Arrêté du 14/02/2025 – Report date application du sonomètre en contrôle technique
Ça vous laisse un peu de marge si votre ligne d’échappement est… borderline ...
En cas de contrôle défavorable
-
Lettre S : défaillance majeure = 2 mois pour corriger
-
Lettre R : défaillance critique : immobilisation immédiate
La contre-visite est obligatoire dans les 2 mois, avec présentation du PV original et de la carte grise.
En cas de vente
Depuis 2024, la vente d’une moto de plus de 5 ans est soumise à l’obligation de fournir un contrôle technique valide de moins de 6 mois si elle est vendue à un particulier, comme c’est déjà le cas pour les voitures.
Mais attention : la périodicité du contrôle n’est pas la même :
- Pour les voitures : 1er CT à 4 ans, puis tous les 2 ans
- Pour les motos : 1er CT à 5 ans, puis tous les 3 ans
Si la vente se fait à un professionnel (garagiste, concessionnaire…), le contrôle technique n’est pas requis.
Le contrôle technique est également un document requis pour l’immatriculation d’un véhicule d’occasion. L’acquéreur devra fournir ce procès-verbal pour effectuer le changement de titulaire de la carte grise.
Où faire son contrôle ??
Dans n’importe quel centre agréé.
Le contrôle s’effectue sans démontage, sauf pour accéder à certains éléments comme le numéro de châssis.
Les points vérifiés sont définis par l’arrêté officiel.
Textes de référence :