Chemin Rural dans forêt

Soutenez la proposition de loi pour lutter contre les pièges dans les chemins

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Pour rendre visible et obligatoire la signalisation de clôtures et barrages en travers des lieux de passage dans un domaine privé ou public, le député Jean-Pierre Taite, a déposé la 20 juillet 2023 une proposition de loi allant dans ce sens. 

Les motivations et objectifs de cette proposition de loi 

L'utilisation de barbelés, grillages ou câbles pour bloquer les passages dans les chemins publics ou privés a conduit à de nombreux accidents, certains ayant des conséquences tragiques, comme des décès.

Depuis décembre 2004, on a recensé 70 victimes (enduristes, vététistes, piétons et y compris des enfants) ont été victimes de ces pièges. Parmi les victimes de pièges dans les chemins, on dénombre pas moins 11 décès et 59 blessés !  Ces accidents sont la conséquence directe de l'installation de chaînes, câbles, barbelés, planches à clous et autres obstacles sur les chemins. 

 

Signaler les obstacles/clôtures potentiellement dangereux 

Dans le domaine privé, le Code civil autorise les propriétaires à pouvoir clôturer son terrain, mais rien ne contraint à utiliser une signalisation adéquate pour identifier ses obstacles potentiellement mortels. La sécurité est un droit fondamental, comme le souligne l'article II de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen, tout comme le droit de propriété énoncé à l'article XVII.

À ce jour donc, aucune disposition légale ne spécifie la nature de ces obstacles, donc il incombe au législateur de le faire, en excluant les moyens de clôture qui présentent un danger disproportionné par rapport à l'impératif de sécurité.

De même, le code général de la propriété des personnes publiques ne précise pas quels moyens peuvent être utilisés pour protéger les biens immobiliers du domaine public. Il revient donc au législateur, pour les mêmes raisons et avec les mêmes objectifs, d'interdire l'utilisation, entre autres, de câbles ou de fils de fer barbelés placés sur les voies de passage sans signalisation adéquate.

La proposition de loi

À partir donc de ces constats et en s’appuyant sur les travaux du Codever, le député Jean-Pierre Taite (et les cosignataires sont Mme Emmanuelle Anthoine, M. Thibault Bazin, M. Hubert Brigand, Mme Josiane Corneloup, Mme Christelle D'Intorni, M. Fabien Di Filippo, M. Francis Dubois, M. Nicolas Forissier, Mme Annie Genevard, M. Michel Herbillon, M. Philippe Juvin, M. Marc Le Fur, M. Emmanuel Maquet, M. Yannick Neuder, M. Nicolas Ray, M. Pierre Vatin, M. Stéphane Viry) a déposé la proposition de loi ci-dessous.

Article 1er

L’article 647 du code civil est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Les câbles, fils de fer barbelés, grillages, grilles, chaînes ou tout autre objet installés dans le but de protéger une propriété privée, lorsqu’ils sont disposés en travers d’une route, d’une voie, d’un chemin, d’une piste, d’une allée, d’un parcours, ou de tout autre lieu de passage, doivent être rendus visibles et faire l’objet d’une signalisation adéquate dont les modalités seront prévues par décret en Conseil d’État, dès lors qu’ils peuvent présenter un danger pour les passants. »

Article 2

Le titre Ier du livre III de la deuxième partie du code général de la propriété des personnes publiques est complété par un chapitre IV ainsi rédigé :

« Chapitre IV

« Délimitation

« Art. L. 2314‑1. – Les câbles, fils de fer barbelés, grillages, grilles, chaînes ou tout autre objet installé dans le but de protéger les biens immobiliers mentionnés aux articles L. 1 et L. 2, lorsqu’ils sont disposés en travers d’une route, d’une voie, d’un chemin, d’une piste, d’une allée, d’un parcours, ou de tout autre lieu de passage doivent être rendus visibles et faire l’objet d’une signalisation adéquate dont les modalités seront prévues par décret en Conseil d’État, dès lors qu’ils peuvent présenter un danger pour les passants. »

Mais pour espérer que cette proposée soit transformé en loi, la procédure législative impose que le texte soit examiné par la Commission des Lois (présidée par le député de la Vienne Sacha Oulié) 

Signez la pétition du Codever

Pour tenter d'influer sur la décision de la commission des lois, le Codever a lancé une pétition pour soutenir la proposition de loi " visant à rendre visible et obligatoire la signalisation de clôtures et barrages en travers des lieux de passage dans un domaine privé ou public"

Signez la pétition en ligne  (c'est rapide et facile)

Vous pouvez aussi écrire à votre député, ou allez à sa rencontre pour tenter de le sensibiliser à cette problématique des pièges dans les chemins publics ou privés. Pour identifier votre député  > www.assemblee-nationale.fr/dyn/vos-deputes

 

Pour en savoir plus 

Le Codever a produit un document recensant les accidents liés à ces pièges non signalés dans les chemins depuis 2004 : voir le document

Voir la proposition de loi n°1568

Voir le dossier législatif

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