Le contrôle technique moto obligatoire à partir d’avril 2024

Calendrier de mise en œuvre du contrôle technique des motos 

La date est maintenant fixée. Ce mardi 2 octobre, un arrêté publié au journal officiel (voir ici l'arrêté relatif au contrôle technique des véhicules motorisés à deux ou trois roues et quadricycles à moteur) a détaillé quand les propriétaires de motos et scooters devront effectuer le contrôle technique. Cette information était très attendue par les motards, bien que les beaucoup restent en désaccord avec cette mesure.

Pour résumer, le texte du JO précise que la date du contrôle dépendra de l'âge du véhicule. Les motos les plus anciennes, immatriculés avant 2017, devront faire le contrôle technique en 2024. Les motos immatriculées entre 2017 et fin 2019 devront s'y soumettre en 2025, tandis que ceux entre 2020 et fin 2021 le passeront en 2026. Pour les véhicules immatriculés entre 2022 et 2024, le contrôle technique doit être effectué "dans les six mois précédant l'expiration du délai de 4 ans à compter de la date de leur première mise en circulation", comme l'exige le Code de la route.

Extrait du JO

Les véhicules de catégorie L immatriculés avant la date d'entrée en vigueur du présent arrêté font l'objet d'un contrôle technique obligatoire selon le calendrier suivant :

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• le premier contrôle des véhicules immatriculés avant le 1er janvier 2017 est à réaliser au plus tard le 31 décembre 2024 ;
• le premier contrôle des véhicules immatriculés entre le 1er janvier 2017 et le 31 décembre 2019 est réalisé en 2025 ;
• le premier contrôle des véhicules immatriculés entre le 1er janvier 2020 et le 31 décembre 2021 est réalisé en 2026 ;
• le premier contrôle des véhicules immatriculés entre le 1er janvier 2022 et la date d'entrée en vigueur du présent arrêté est réalisé conformément à l'article R. 323-27 du code de la route.

Pour les véhicules mis en circulation avant le 1er janvier 2017 et dont la date anniversaire de première mise en circulation est antérieure au 15 avril, ce contrôle est à réaliser, au plus tard, dans un délai de quatre mois à compter du 15 avril 2024.
Pour les autres véhicules mis en circulation avant le 31 décembre 2021, ce contrôle est à réaliser, au plus tard, dans les quatre mois qui suivent la date anniversaire de leur première mise en circulation, dans la limite du 31 décembre de l'année prévue.

Pour résumer, le CT moto sera à effectuer "dans les 6 mois avant l'expiration d'un délais de 4 ans à compter de la date de la première mise en circulation du 2 roues

 

Le détail des contôles qui seront effectués

Autre point important que précise cet arrêté  (dans l'annexe 1) c'est la liste des contrôles qui seront effectués sur les 2 roues. Petite précision importante que mentionne aussi l'arrêté  : ces contrôles devront être réalisés sans démontage (à l'exception d'éléments qui pourraient cacher l'accès visuel aux numéros de frappe). 

Les contrôles sont réalisés sans démontage, à l’exception de la dépose d’éléments permettant d’accéder au numéro de frappe à froid et au coffre de la batterie de traction le cas échéant.

Les éléments qui seront contrôlés

Toujours dans l'annexe 1 de cet arrêté, le législateur a défini quels seront les 9 points que les contrôleurs devront réaliser sur les motos (et scooters). 

• 0 : Identification du véhicule
• 1 : Équipements de freinage
• 2 : Direction
• 3 : Visibilité
• 4 : Feux, dispositifs réfléchissants et équipements électriques
• 5 : Essieux, roues, pneus, suspension
• 6 : Châssis et accessoires du châssis
• 7 : Autre matériel
• 8 : Nuisances.

Ce  9 points de contrôles sont détaillés dans l'annexe 1.  De plus est mentionné aussi quels seront les niveaux de gravités des défaillances de chaque point de contrôles (mineur ou majeur, sachant qu'un contrôle détecté en majeur entraînement une contre-visite). À noter qu'une anomalie détectée majeure devra être réparée dans les 2 mois qui suivent le contrôle technique et obligera à une contre-visite. Une anomalie classée critique ne permettra de circuler uniquement pendant 24 heures.

Le coût de ce nouveau contrôle technique n'est pas encore connu.

Émissions gazeuses (point 8)

Dans le point N°8  sous le terme de "Nuisances" sont inclus les contrôles du niveau des émissions gazeuses à l'échappement et là encore plusieurs précisions importantes se trouvent toujours dans cette annexe 1. On peut y lire entre autres que les moteurs 2 temps ne seront pas soumis au contrôle de la teneur en monoxyde de carbone

Les véhicules mis pour la première fois en circulation avant le 17 juin 1999 ainsi que les véhicules à moteur 2 temps ne sont pas soumis au contrôle de la teneur en CO ;

Émissions sonores (point 8)

 Toujours dans le point N°8 des nuisances sont inclus le contrôle du niveau des nuisances sonores (bruit, échappement) mais là, c'est le flou, car pas un seul niveau max ou mini (en dB) n'est mentionné si ce n'est qu'un " Niveau de bruit excessif" sera classé en défaillance majeure (donc contre visite). Mais que signifie "bruit excessif" ça on ne sait pas… Sachant en plus qu'il n'existe pas de sonomètre homologué à ce jour 

 Les motos d'enduro concernées ou non ? 

Alors qu'au moins d'aout dernier, était évoqué un projet de décret pour exclure les motos d'enduro du contrôle technique (voir ici), dans ce nouveau décret aucune mention n'est faite pour le cas spécifique du terme moto d'enduro…

Mais en lisant plus attentivement le texte et en particulier dans l'Article 1 ( Décret no 2023-974 du 23 octobre 2023), on peut lire que ce décret modifie le Code de la route comme suit : 

Le chapitre III du titre II du livre III du code de la route (partie réglementaire) est ainsi modifié :
1° L'article R. 323-3 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« 5° Aux véhicules relevant des sous-sous-catégories L3e-A1E, L3e-A2E, L3e-A3E, L3e-A1T, L3e-A2T, L3e-A3T définies aux points 4.3.4 et 4.3.5 de l'article R. 311-1 et appartenant aux titulaires d'une licence délivrée par une fédération sportive ayant reçu du ministre chargé des sports, en vertu de l'article L. 131-14 du code du sport, délégation pour la pratique du motocyclisme. » 

Dans cette partie, il est fait mention de catégorie de motos ( L3e-A1E, L3e-A2E, L3e-A3E, L3e-A1T, L3e-A2T, L3e-A3T ) qui correspondent à la catégorie des motos d'enduro ( se référer à la rubrique J de votre carte grise) et il est stipulé que ces catégories de moto seront exemptés de contrôle technique si le propriétaire est titulaire d'une licence sportive (FFM)…  La formulation de la phrase n'est pas très limpide, mais il semble  (c'est notre interprétation) que celui  qui possède une moto d'enduro et disposent d'une licence serait dispensé de contrôle technique. Mais si la phrase signifie bien cela, ça ouvre d'autres interrogations, car quid de la personne qui disposerait une année d'une licence et l'année suivant n'aurait pas de licence, il fait quoi vis-à-vis du contrôle technique moto ? Une année il y va et l'autre non ? 

Quid aussi de faire la différence entre ceux qui font de la compétition et les autres… Est-ce à dire que ceux qui font de la compétition sont dispensés de contrôle technique, car ils utilisent leur moto exclusivement dans le cadre des compétitions  ?  Ce n'est pas réaliste…

Carte grise d'une Beta 300 RR ou est mentionnée sa catégorie sous la lettre J

Le texte officiel du Décret no 2023-974 du 23 octobre 2023 - TRER2315512D

Ci-dessous, vous trouverez l'intégralité du texte officiel de ce décret ainsi que les diverses annexes. On vous le laisse le lire en détails et essayer de comprendre si vous le pouvez. Mais nous, ce que l'on comprend bien par contre, c'est que le gouvernement a encore  trouvé une nouvelle façon d'emmerder les Français, en l'occurrence et les motards et par la même occasion a réussi à inventer une nouvelle taxe. 

On pourra aussi remercier la groupe Dékra d'avoir dès le début du projet fait du lobbying au niveau de l'Europe et de la France pour pousser à l'adoption de ce contrôle technique, via des arguments de sécurité totalement fallacieux (les études scientifiques démontrent que ce n'est pas l'état technique des motos qui est l'origine des accidents contrairement à ce que Dékra a essayé de démonter).

Vous ferez ce que vous voudrez, mais nous chez Freenduro, depuis que ces informations sur le lobbying malhonnête de ce groupe a été révélé dans la presse, on a décidé de purement et simplement boycotter les centres de cette marque...