Projet de décret pour exclure les motos d'enduro du contrôle technique moto

Projet de décret qui exclue les motos d'enduro du contrôle technique 

Faudrait-il monter des pneus routes ?  Remonter les rétroviseurs, klaxon, clignotants, etc etc. Sachant que les motos d'enduro achetées neuves ne sont jamais livrées neuves sans ses accessoires (ou alors démontés et remis au propriétaire dans un carton). Ce sont quelques-unes les questions que les enduristes (et trialistes) se posaient depuis l'annonce de l'adoption de ce contrôle technique pour les 2 roues motorisées.

Aujourd'hui, il semble bien que l'on est un début de réponse à ces questions via un projet de décret et d’arrêté relatifs à "la mise en place du contrôle technique des véhicules motorisés à deux ou trois roues et quadricycles à moteur " qui vient d'être publié par le Gouvernement dans la cadre d'une consultation publique du 26/06/2023 au 22/07/2023 sur le site www.consultations-publiques.developpement-durable.gouv.fr.

Vous avez bien lu, il est bel et bien stipulé noir sur blanc dans ce projet de décret, que les motos d'enduro et de trial ne seront pas soumises au contrôle technique en raison de leur faible circulation sur les voies publiques.

Ce qui dit précisément ce texte dans le paragraphe "notice" 

le présent texte modifie l’échéance du premier contrôle et la périodicité du contrôle technique des véhicules à moteur à deux ou trois roues et des quadricycles à moteur (catégories L), prévoit l’extension de l’agrément en cours de validité des contrôleurs et des centres au contrôle des véhicules de catégorie L pendant 12 mois après la date d’entrée en vigueur des dispositions du contrôle technique, et exclut les motocyclettes d'enduro et de trial utilisées dans le cadre d’une pratique sportive du champ d’application du contrôle technique en raison de leurs spécificités techniques et de leur faible circulation sur voies publiques. Il abroge le premier alinéa de l’article R. 323-15 interdisant à un centre de contrôle d’être rattaché à plus d’un réseau. De plus, il complète le régime des sanctions administratives prévues à l’article R. 323-14 du code de la route dans l’hypothèse où les conditions initiales de l’agrément des installations du centre de contrôle technique ne sont plus remplies postérieurement à la délivrance de son agrément.

Voir le document officiel à la fin de notre article

Ce qui pourrait se passer après le 22/07/2023

Attention tout de même à ne pas se réjouir pas trop vite, car ce n'est qu'un projet de décret… Il faut bien être conscient que le législateur dispose de la possibilité d'amender ou de modifier ce texte avant son application dans sa version définitive…

Maintenant, il n'y a plus qu'attendre et espérer que la partie qui concerne les motos d'enduro de ce projet décret ne soit ni amandé ni modifié et soit adopté en l'état au terme de la consultation publique. Si cela se déroule suivant ce scénario, les motos d'enduro seraient alors dispensées de contrôle technique. Mais, malheureusement, tous les autres types de motos (2 roues et 3 roues motorisées) elles, devraient bel et bien se soumettre au contrôle technique...

Le projet de décret NOR : TRER2315512D depossé le 28/06/2023