--- title: "Le Conseil d'Etat ré-instaure le contrôle technique moto" site_name: "Freenduro.com" description: " ...les mesures proposées depuis par le Gouvernement pour déroger à l’obligation européenne du contrôle technique ne sont pas conformes aux exigences de la directive 2014/45/UE du 3 avril 2014" url: "https://www.freenduro.com/news/enduro/4231-le-conseil-d-etat-re-instaure-le-controle-technique-moto" language: "fr-FR" --- Le Conseil d'Etat ré-instaure le contrôle technique moto Par : Jack Dancède 31 octobre 2022 Maj : 3 novembre 2022 Lecture : 2 min * * Abrogé depuis le 25 juillet par le gouvernement, le contrôle technique pour les motos a finalement, ce lundi 31 octobre 2022  été réinstauré par une décision du Conseil d'État ... {index}   ## Un excès de pouvoir du gouvernement  Ce lundi, le conseil d'État qui est la **plus haute juridiction administrative française**, a donc jugé illégale l'abrogation (par le gouvernement) du contrôle technique pour les 2 roues motorisées. Le conseil d'État considère cette décision du gouvernement est un "excès de pouvoir". C'est donc un nouveau rebondissement sur ce sujet du contrôle technique des deux roues qui n'en finit plus. Avec ce jugement du Conseil d'État qui récuse la suspension et demande en outre la **mise en place du contrôle technique moto sans délai.** **Extrait du communiqué**  ...les mesures proposées depuis par le Gouvernement pour déroger à l’obligation européenne du contrôle technique ne sont pas conformes aux exigences de la directive 2014/45/UE du 3 avril 2014, parce qu’elles sont seulement à l’état de projets ou parce qu’elles ne permettent pas d’améliorer de façon suffisamment efficace et significative la sécurité des motards sur la route. Par la décision rendue ce jour, le décret initial du Gouvernement d’août 2021, qui a instauré le contrôle technique des « deux-roues », rentre de nouveau en vigueur. Selon le Conseil d'Etat, cette suppression du contrôle technique moto aurait dû être soumise à consultation du public "compte tenu de son incidence directe et significative sur l’environnement". ## Le contrôle technique moto obligatoire dès 2023 En plus, ce même conseil d'État juge que les mesures proposées, depuis, par notre gouvernement pour déroger à l’obligation européenne du contrôle technique  "ne sont pas conformes" aux exigences européennes  "parce qu’elles sont seulement à l’état de projets ou parce qu’elles ne permettent pas d’améliorer de façon suffisamment efficace et significative la sécurité des motards sur la route ", rappelle le communiqué.  Donc en clair et sans langue de bois, sur ce point (comme sr beaucoup d'autres)** le gouvernement n'a rien fait pour proposer des solutions alternatives** cohérentes et aujourd'hui, il se fait donc épingler et taper sur les doigts. par des juges qui dirigent donc la France aujourd'hui… Et ceux qui vont une nouvelle fois payer la facture de cette incurie caractérisée, c'est ... nous ... L'abrogation du décret par d'Emmanuel Macron est donc jugée illégale et selon ce jugement, **le contrôle technique des deux-roues sera bien obligatoire dès 2023**. Sa mise en place effective (d'ici janvier 2023, on ne voit pas trop comment cela pourrait être le cas dans la réalité)  pourra néanmoins être accompagnée de " mesures d'application " portant sur un  "échelonnement dans le temps " ou encore une " différenciation selon l’ancienneté du véhicule " mentionne encore le communiqué du Conseil d'État. [ Voit le communiqué complet du conseil d'Etat ](https://www.conseil-etat.fr/actualites/le-controle-technique-des-deux-roues-doit-etre-mis-en-aeuvre) ## Pas d'entrée en vigueur "immédiate"selon le gouvernement Le Ministère des Transports a réagi à cette décision via un communiqué , qui souligne que le Gouvernement prend acte de cette décision.   Ce communiqué  du Ministère relève aussi que "cette décision ne conduit pas à une entrée en vigueur immédiate du contrôle technique, compte-tenu de la nécessité de publier préalablement des textes d'application" et que "une consultation sera lancée par le ministre chargé des Transports avec l'ensemble des parties concernées dans les prochains jours afin de déterminer les mesures à mettre en oeuvre". ## L'influence du groupe Dekra  Si en 2023 on a droit à ce contrôle technique pour nos motos, il faudra bien se rappeler que c'est le groupe Dekra automotive qui, par ses manœuvres auprès de l'Europe, milite activement depuis des années pour la mise en place de cette mesure  (milite pour une plus grosse part du gâteau de manne financière que représente le contrôle technique en France et en Europe tout simplement). En plus, contrairement à ce qu'a prétendu Dekra,  aucune étude sérieuse n'a démontré que le contrôle technique ferait baiser le taux d'accidents chez les 2 roues !    ## À lire aussi : [Mesures alternatives au contrôle technique des motos](https://www.freenduro.com/news/enduro/4057-mesures-alternatives-au-controle-technique-des-motos) News enduro [Le retour du contrôle technique moto au 1er octobre 2022 ?](https://www.freenduro.com/news/enduro/4131-le-retour-du-controle-technique-moto-au-1er-octobre-2022) News enduro [Controle technique moto : décret d'application définitivement abrogé ](https://www.freenduro.com/news/enduro/4187-controle-technique-moto-decret-d-application-abroge) News enduro [Contrôle technique moto : réunion au ministère des transports avec la FFM et la FFMC](https://www.freenduro.com/news/enduro/4237-controle-technique-moto-reunion-au-ministere-des-transports-avec-la-ffm-et-la-ffmc) News enduro * * 6 Commentaires Connexion [S'inscrire](https://www.freenduro.com/my-profile?view=registration) Loading comment... The comment will be refreshed after 00:00. This commment is unpublished. Emmanuel BG · 01/11/2022 Bonjour, C'est très hypocrite; si le but est d'empêcher les enduros (qui soit dit e passant sont censées respecter le code de la route) et les anciennes de rouler sur la voie publique, autant les interdire. Je ne vois pas comment ces catégorties vont pouvoir rivaliser en conformité avec les dernières productions en terme d'éclairage et de freinage, car comparer une alimentation en 6V et des freins à tambours avec ce qui se vend dans les échoppes moto est un défi au bon sens. De plus la grande absente est la catégorie des petites cylindrées qui nous casse les oreilles en permanence. Je ne parlerai pas des motos de cross non homologuées dans les cités, chacun sait ce qu'il en est. Et quid des trottinettes et autres vélos électriques (débridés)? {"set":null,"list":{"6":1}} Répondre This commment is unpublished. Laredac · 01/11/2022 [@Emmanuel BG](javascript:void(0)) n'oubliez pas que c'est Dekra qui poussé pour cette mésure. c'est juste un histoirre de gros sous  {"set":null,"list":null} Répondre This commment is unpublished. Emmanuel BG · 01/11/2022 Bonjour, C'est très hypocrite; si le but est d'empêcher de rouler les enduros (qui soit dit en passant sont censées respecter le code de la route) et les anciennes, alors autant les interdire sur la voie publique. Je ne vois pas comment ces catégories vont pouvoir rivaliser avec les dernières nouveautés routières en terme d'éclairage et de freinage car comparer un éclairage 6V et un freinage à tambours avec ce que l'on trouve actuellement dans les échoppes moto n'a aucun sens. De plus la grande absente est la catégorie des petites cylindrées qui nous cassent les oreilles. Je ne parlerai pas des moto cross des cités on sait ce qu'il en est. Et quid des trottinettes et autres vélos électriques? {"set":null,"list":{"2":2}} Répondre This commment is unpublished. enduro · 01/11/2022 Bonjour, de nombreux adeptes de la moto verte sont propriétaires de motos enduro pour rouler sur la route notamment pour rejoindre les zones de TT. La majorité de ces motos enduro n'ont que très peu chance de pouvoir satisfaire aux exigences d'un Controle Technique même basique (éclairage, clignotants, stop, échappement, pollution...). Ils ne pourront donc plus utiliser leur enduro aux risques de se prendre un PV ou de ne pas être assuré en cas d'accident....il parait peu probable qu'il y ai des tolérances pour ces motos enduro dont l'avenir parait très incertains....encore un recul de liberté... {"set":null,"list":{"2":3}} Répondre This commment is unpublished. Thierry · 01/11/2022 Bonjour, Comment se positionne la FFM sur le sujet pour nos motos d’enduro? La CT sera t’il obligatoirement demandé pour un engagement en course? Je ne vois pas les deux temps ou les motos des années 90 satisfaire les exigences d’un ct… Ça sent la fin d’une époque, encore. {"set":null,"list":null} Répondre This commment is unpublished. Laredac · 01/11/2022 [@Thierry ](javascript:void(0)) Pas encore de news de la part de la FFMMais des réunions de concertations doivent ce dérouler très prochainement avec le ministère des Transports donc  la FFM risque d'être conviée à ces réunions  et on en saura peut-être plus après ces réunions  {"set":null,"list":null} Répondre Commenter cet article. symbols left. Non connecté ( [Créer un compte ?](https://www.freenduro.com/my-profile?view=registration) ) Se connecter ## ou poster en invité Commenter